Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations fournies par Killian Heinrich, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Rise (ci-après « Rise »), SIRET 106 793 045 00019, à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») :

• création et refonte de sites internet ;
• conception graphique et digitalisation de cartes et menus ;
• intégration de solutions de réservation en ligne ;
• optimisation de la présence Google et de la visibilité locale ;
• maintenance et évolutions associées.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières du devis accepté prévalent sur les CGV. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.

Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à la réception du devis accepté (signé avec la mention « Bon pour accord » ou accepté par écrit, y compris par e-mail) et, le cas échéant, de l’acompte prévu. Toute demande non prévue au devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants facturés sont nets de taxe.

Sauf mention contraire au devis, les frais liés à des services tiers (nom de domaine, abonnement à un outil de réservation, hébergement payant, impression des cartes, banques d’images) ne sont pas inclus et restent à la charge du Client.

Modalités de paiement

Sauf échéancier différent prévu au devis, un acompte de 30 % du montant total est dû à la commande et le solde à la livraison. Les factures sont payables par virement dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Rise peut suspendre ses travaux jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Déroulement des prestations

La prestation se déroule par étapes : rencontre et recueil des besoins, direction artistique et maquettes, validation par le Client, développement, recette et mise en ligne. Le nombre de séries de modifications incluses est précisé au devis ; au-delà, les modifications sont facturées.

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires, et sont décalés d’autant en cas de transmission tardive de ces éléments par le Client.

Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais convenus les contenus nécessaires (textes, photos, logo, cartes et menus, horaires, informations légales) et les accès requis (nom de domaine, hébergement, fiche Google Business Profile, outil de réservation).

Il garantit détenir les droits sur les contenus qu’il fournit et garantit Rise contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Il reste responsable de l’exactitude des informations publiées sur son établissement, notamment les prix, les allergènes et les horaires.

Validation et livraison

À la livraison, le Client dispose de 8 jours ouvrés pour signaler par écrit toute anomalie par rapport au devis. Passé ce délai sans réserve, ou dès la mise en ligne demandée par le Client, la prestation est réputée acceptée. La correction des anomalies signalées dans ce délai est incluse.

Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, Rise cède au Client les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (maquettes validées, éléments graphiques, cartes, code du site), pour les besoins de son activité, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Jusqu’au paiement complet, Rise reste titulaire de ces droits.

Rise conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire et composants génériques ; les composants open source restent soumis à leurs licences. Les fichiers sources de travail ne sont remis que si le devis le prévoit.

Sauf refus écrit du Client, Rise peut mentionner la réalisation et en présenter des visuels dans ses supports de communication.

Services tiers et résultats

Les prestations peuvent s’appuyer sur des services édités par des tiers (hébergeur, bureau d’enregistrement de noms de domaine, Google Business Profile, outils de réservation). Leur utilisation est soumise aux conditions de ces tiers. Rise ne peut être tenu responsable de leurs interruptions, de leurs évolutions tarifaires ou de leurs changements de fonctionnement.

Rise ne garantit ni un positionnement dans les résultats de recherche, ni un volume de visites ou de réservations, qui dépendent de facteurs extérieurs à son intervention.

Maintenance et évolutions

Les prestations de maintenance, de mise à jour des cartes ou de suivi de la visibilité font l’objet d’un devis ou d’un contrat distinct précisant leur contenu, leur durée et leur prix. À défaut, toute intervention postérieure à la livraison est facturée.

Responsabilité

Rise est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Rise ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données. Il appartient au Client de conserver une copie de ses contenus.

Annulation et résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier la commande de plein droit. En cas d’annulation de la commande par le Client, l’acompte reste acquis à Rise et les travaux réalisés à la date de l’annulation sont dus.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l’autre dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

Données personnelles

Les données des Clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque Rise traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les données de réservation de sa clientèle), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD ; les parties en précisent alors les conditions par écrit.

Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour toute question : contact@rise-pilot.com.